L'avenir de votre entreprise ne se prédit pas, il se prépare

Un Pacte Dutreil est un acte juridique d’engagement de conservation des actions permettant de bénéficier d’une exonération de 75% de droits de donation ou de succession.

La société exerce une activité opérationnelle éligible (industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale ou holding animatrice de son groupe) Les parts ou actions de sociétés éligibles doivent avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans (cette durée n’est pas requise sous conditions). L’engagement collectif doit porter sur au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’agissant de titres de sociétés non cotées (ce pourcentage devant être respecté tout au long de l’engagement collectif de conservation des titres) Au moment de la transmission, chacun des héritiers doit à son tour s’engager, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver les parts ou actions transmises pendant une durée de 4 ans commençant à courir à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation des titres L’un des héritiers, donataires ou légataires ayant pris l’engagement individuel de conservation, ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation des titres, doit exercer dans la société pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les 3 années qui suivent la transmission, son activité principale ou une fonction de direction En cas de donation avec réserve d’usufruit, les droits de vote de l’usufruitier doivent être statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices.

Oui, il est tout à fait possible de bénéficier de l’abattement de 75% propre aux pactes Dutreil en ne transmettant que la nue-propriété des titres de votre entreprise (donation dite « avec réserve d’usufruit »). Toutefois, en cas de donation avec réserve d’usufruit, l’abattement s’applique à la valeur de l’usufruit transmis et il est nécessaire de prévoir dans les statuts de la société que les droits de vote de l’usufruitier seront limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices.

Seules les entreprises ayant une activité dite opérationnelle c’est-à-dire une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont éligibles au Pacte Dutreil. Les sociétés ayant une activité de nature civile en sont exclues. Néanmoins, s'agissant des sociétés holdings, il est possible de conclure un Pacte Dutreil sur une société holding animatrice de son groupe.

Il s'agit d'une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations : - participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales ; et - rend, le cas échéant, et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

Oui, si l'activité civile n'a pas un caractère prépondérant. Ce caractère prépondérant s'apprécie au regard de deux critères cumulatifs : - le chiffre d’affaires procuré par l'activité opérationnelle doit représenter au moins 50 % du montant du chiffre d’affaires total ; et - le montant de l’actif brut immobilisé lié à l'activité opérationnelle doit représenter au moins 50 % du montant total de l’actif brut.

L’exonération partielle est remise en cause pour tous les titres même si seulement certains sont cédés.

Apport pendant l’engagement collectif : aucune remise en cause n’intervient si l’apport (i) est effectué au profit d’un autre signataire de l’engagement collectif et (ii) intervient avant la transmission à titre gratuit. Apport pendant l’engagement individuel : l’apport n’entraine pas de remise en cause de l’exonération partielle s’il est effectué au profit d’une holding (i) ayant pour objet exclusif de détenir une participation dans la société dont les titres font l’objet du pacte Dutreil (et, sous conditions, dans les sociétés du même groupe), (ii) détenue en totalité et dirigée par la ou les personne(s) physique(s) bénéficiaire(s) de la transmission et (iii) si la holding prend l’engagement de conserver les titres reçus jusqu’au terme de l’engagement individuel.

Les parts ou actions de sociétés holdings interposées sont également susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle dans la limite d’un double degré d'interposition (deux holdings passives entre le donateur ou le défunt et la société opérationnelle). Dans une telle hypothèse, c’est la société interposée qui est signataire de l’engagement de conservation. L’exonération partielle ne s’applique qu’à proportion de la valeur réelle des titres détenus dans la filiale opérationnelle (ou sous-filiale) dont les titres font l’objet de l’engagement de conservation. L’exonération partielle est alors subordonnée à la condition que les participations restent inchangées durant l’engagement collectif de conservation à chaque niveau d’interposition (sauf en cas de hausse de la participation).

Cession avant la transmission à titre gratuit Cession entre signataires de l’engagement collectif : Il est possible de céder les titres avant la transmission à titre gratuit aux autres signataires de l’engagement collectif de conservation sans que cela n’entraine de remise en cause de l’exonération partielle ni pour les titres que le cédant aurait conservés ni pour les autres signataires de l’engagement collectif. Cession au profit d’une personne autre qu’un associé partie à l’engagement collectif : le cédant ne pourra pas se prévaloir de l’exonération partielle pour les titres qu’il aura éventuellement conservés. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la cession le seuil de 34% ne serait plus respecté, l’exonération partielle pourrait également ne pas s’appliquer pour les autres signataires sauf si (i) le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif afin que le seuil de 34% soit respecté et (ii) l’engagement collectif est reconduit pour une période de deux ans. Cession après la transmission à titre gratuit Cession de titres conservés par le donateur : cette cession n’impacte pas le bénéfice du régime Dutreil dont a pu bénéficier le cédant sur les titres qu’il a préalablement donnés sauf si elle est réalisée au profit d’un associé non signataire de l’engagement collectif. Cession par le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit : l’exonération partielle est remise en cause que la cession soit effectué à un signataire de l’engagement collectif ou non. Cession par un autre membre de l’engagement collectif : les mêmes règles applicables que celles décrites pour la cession avant la transmission s’appliquent.